CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ENTRE PROFESSIONNELS

PRODUITS FLORAUX – PRESTATIONS DE SERVICES

 

PRÉAMBULE

INTERFLORA FRANCE - Société Anonyme au capital de 4 201 470 €, immatriculée au RCS LYON B N° 562 132 670 (SIREN) dont le siège social est situé au 103 avenue de Saxe – 69003 Lyon est représentée par son Directeur Général, Monsieur Eric LEDROUX. INTERFLORA FRANCE est l'unique titulaire des droits sur les marques INTERFLORA et FLEUROP et le logotype MERCURE porteur du bouquet Interflora pour la France, la Principauté de Monaco et les Départements et Collectivités d'Outre-Mer. Elle fournit à ses clients des prestations de livraison de fleurs à distance.

 

 

ARTICLE 1 -  APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS DE VENTE

Les obligations contractuelles des parties sont régies par les présentes Conditions Générales de Vente (C.G.V.) applicables à toutes les ventes effectuées par INTERFLORA FRANCE, via le service « Entreprises ». Les présentes conditions générales de vente figurent systématiquement au dos de nos factures. Elles peuvent être obtenues également sur simple demande écrite adressée à : INTERFLORA FRANCE – Service Entreprises – CS 63645 – 69423 LYON cedex 03.

En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces C.G.V., à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par INTERFLORA FRANCE et qui n’ont qu’une valeur d’information. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d’INTERFLORA FRANCE, prévaloir contre les C.G.V. Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à INTERFLORA FRANCE, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait qu’INTERFLORA FRANCE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes C.G.V. ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

 

 

ARTICLE 2 - DEVIS

Les propositions faites dans les devis rédigés par INTERFLORA FRANCE à la demande du client sont valables jusqu’à la date indiquée. Si aucune date n’est précisée les propositions sont valables 30 jours, pour la ou les dates de livraison précisées dans le devis.

 

 

ARTICLE 3 – PRESTATIONS DE SERVICE

3.1 Cours d’art floral

INTERFLORA propose au Client des cours d’art floral, dispensés par un fleuriste membre de son réseau. Un acompte de 30% sera demandé au Client à la signature du bon de commande. En cas d’annulation dans un délai de 72 heures avant la date de démarrage de la prestation d’art floral, l’acompte versé sera conservé par INTERFLORA, à titre d’indemnité de résiliation.

 

3.2 Abonnement floral

INTERFLORA propose deux offres d’abonnement :

• Un abonnement fleurissement de l’accueil, souscrit pour une durée indéterminée, avec possibilité d’y mettre fin à tout moment par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé réception, dans le respect du préavis d’un mois ;
• Un abonnement pour la location de plantes intérieures/extérieures, souscrit pour une durée ferme de 12 mois, qui pourra être renouvelé à l’initiative du Client.

Dans le cadre de ces abonnements, des contenants (vase, pot…) sont prêtés au Client. Le Client s’engage à les restituer en bon état d’entretien. Le Client s’engage, pendant toute la durée de l’abonnement souscrit, à ne rien faire qui puisse détériorer les produits floraux. Il est seul responsable de toute éventuelle détérioration, perte, ou vol. A cet effet, le Client devra prendre toutes les dispositions utiles en vue de garantir, si bon lui semble, contre les risques de dommages, pertes, vol et d’une manière générale tout sinistre, les produits pris en location. S’il est constaté une casse ou détérioration du contenant, alors celui-ci sera facturé au Client.

De convention expresse, INTERFLORA reprendra possession des produits loués à l’issue de l’abonnement.

Tous les produits objets de l’abonnement demeurent la propriété exclusive d’INTERFLORA.

 

 

ARTICLE 4 - PAIEMENT

Les produits et prestations de services sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande, en euro. Ils incluent le cas échéant les frais de livraison. Le client s’engage à régler les commandes dès réception de la facture. Pour les livraisons ayant fait l’objet d’un devis, la commande doit être accompagnée d’un acompte dont le montant est déterminé entre les parties ; en aucun cas, il ne saura être inférieur à 30 % du montant de la commande. Le solde dû doit être acquitté au plus tard à réception de la facture. Pour les abonnements, la facturation intervient mensuellement. Tout règlement doit être libellé à l’ordre de : INTERFLORA FRANCE. En fonction du type de produit et/ou du lieu de livraison, des frais exceptionnels peuvent également être facturés, après information au client sur le montant du supplément, compte tenu des règles édictées par INTERFLORA FRANCE. INTERFLORA FRANCE conservera, à titre d’indemnité, l’acompte versé par le client si ce dernier ne donne aucune suite à sa commande.

 

 

ARTICLE 5 - GARANTIE DE QUALITE

5.1 Conformité des produits - Vices cachés

Conformément à l’article L 211-4 et suivants du code de la consommation, et de la garantie légale contre les vices cachés prévue à l’article L 1641 du code civil et suivants, INTERFLORA rappelle au client que, s’il constate un défaut de conformité ou une défectuosité dans le produit acheté, ou si le produit acheté ne correspond pas à sa commande, il pourra demander le remboursement soit par mail à relationsclientele@interflora.fr soit en composant le numéro 09 69 36 39 83 (numéro non surtaxé) indiqué dans l’email de confirmation de commande.

Les produits concernés devront être retournés dans l’état dans lequel le client les a reçus avec l’ensemble des éléments (notice…) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Les frais d’envoi seront remboursés au client sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs correspondants.

INTERFLORA rappelle au consommateur qu’il dispose dans le cadre de la garantie légale de conformité d’un délai de 2 ans à compter de la réception du produit pour agir, qu’il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit concerné, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L 217-9 du code de la consommation, et enfin qu’il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les 24 mois suivant la réception du produit.

INTERFLORA rappelle également que le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés et que, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la restitution du produit et le remboursement, ou la conservation du produit et une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du code civil.

 

5.2 Garantie commerciale

INTERFLORA FRANCE s’engage à faire exécuter une prestation, ou exécuter et livrer un bien conforme à la commande du Client, sous réserve des spécificités dues à la prestation, la transmission florale et au caractère périssable des produits vendus.

INTERFLORA FRANCE rappelle l’obligation du Fleuriste Exécutant de traduire fidèlement dans la réalisation du produit les sentiments exprimés par le client lors de la commande en tenant compte de son approvisionnement, des prix pratiqués dans son magasin, de la saison et des coutumes et usages locaux. Le fleuriste exécutant doit exécuter chaque commande conformément à sa définition, fidèlement en qualité et en quantité de fleurs. Ces spécificités induisent que la sensibilité créative du fleuriste, son savoir-faire, peuvent faire que la création livrée puisse, à son initiative, parfois différer du visuel qui a valeur illustrative.

A cet égard, INTERFLORA, en plus des garanties légales dont dispose le client, fait bénéficier son client de la Garantie Fraicheur INTERFLORA. INTERFLORA garantit une durée de vie de 7 jours à compter de la date de livraison, sous réserve de respecter les conseils d’entretien figurant sur la carte message.

 

 

ARTICLE 6 - DÉLAIS DE LIVRAISON

INTERFLORA FRANCE s’efforce de respecter les délais de livraison convenus ou les dates de réalisation des prestations de services, les délais et dates indiqués lors de l’enregistrement de la commande n’étant qu’indicatifs. Sa responsabilité ne saurait donc être engagée en cas de retard de livraison raisonnable ou encore pour des événements indépendants de sa volonté. En toute hypothèse, la livraison ou la réalisation des prestations dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers INTERFLORA FRANCE quelle qu’en soit la cause, mais également si les données relatives aux coordonnées du destinataire (nom, adresse, téléphone) sont complètes, correctes et suffisantes, ou, pour le cas de la réalisation d’une prestation pour un cours d’art floral, les données nécessaires à la l’exécution du cours ont été correctement renseignées (adresser de l’entreprise où sera dispensé le cours…).

Pour certains jours, il n’est pas possible de garantir le moment de livraison du produit floral, en particulier lorsque la commande est passée à l’occasion d’une grande fête (Saint Valentin, Fête des Grand-mères, 1er mai, Fête des Mères, etc.) et/ou avec un court délai. Le client peut, à l’occasion d’une fête majeure à fort trafic de livraison, voir sa commande livrée la veille du jour de fête concernée (Fête des Grand-mères, Fête des Mères, etc.).

Toutes les commandes de produits floraux ne sont pas d’exécution obligatoire, et donc certaines nécessitent un accord préalable du fleuriste Exécutant (par exemple : nombre précis de fleurs, variété ou couleur précise, délai de livraison très court, horaire précis de livraison, livraison éloignée ou hors horaires d’ouverture du magasin, adresse et ou références du destinataire incomplètes, prix du produit floral inférieur ou supérieur à ceux figurant dans l’Album, sur les Affiches, ou dans la e-collection, etc.).

 

 

ARTICLE 7 - CHOIX DU FLEURISTE EXÉCUTANT LA (OU LES) COMMANDE(S)

INTERFLORA FRANCE se réserve le droit de choisir le fleuriste ou le prestataire qui réalisera et livrera la (ou les) commande(s), ou qui réalisera la prestation de service de cours d’art floral.

 

 

ARTICLE 8 - DÉFAUT DE PAIEMENT

La facturation se fait à chaque commande ou mensuellement après accord. A défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviennent immédiatement exigibles. Conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une pénalité correspondant à 3 fois le taux de l’intérêt légal sera appliquée à toute somme due et ce, à compter du lendemain du jour de l’échéance et jusqu’à complet paiement du prix. A cette somme sera ajoutée une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant forfaitaire une indemnisation complémentaire sera due, sur présentation de justificatifs. A défaut de paiement, INTERFLORA FRANCE pourra suspendre toutes les commandes en cours et refuser de nouvelles commandes émanant du débiteur.

 

 

ARTICLE 9 - TARIFS

INTERFLORA FRANCE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les produits commandés au prix indiqué lors de l’enregistrement de la commande.

 

 

ARTICLE 10 - RABAIS ET RISTOURNES

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes qu’INTERFLORA FRANCE serait amenée à octroyer, compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

 

 

ARTICLE 11 - RÉCLAMATION

Le client doit vérifier que l’ensemble des informations figurant sur le bon de commande est correct, complet, lisible et suffisant pour permettre la bonne exécution et livraison de l’ordre (et plus particulièrement, pour les commandes de produits floraux : digicode, n° téléphone fixe et/ou mobile du destinataire, etc., et pour les prestations d’art floral : coordonnées de l’entreprise où se déroulera le cours) mais également ses propres coordonnées téléphoniques. Si ces informations sont insuffisantes, incomplètes ou erronées, le client ne pourra pas tenir INTERFLORA FRANCE, ni les fleuristes concernés, responsables de ne pas avoir honoré la commande telle que demandée.

En cas de litige, la réclamation du Client pourra ne pas être prise en compte si les informations qui figurent sur le bon de commande sont incomplètes, insuffisantes ou erronées. Le numéro de téléphone du destinataire pourra être utilisé par le fleuriste Exécutant afin de s'assurer de la présence du destinataire sur le lieu de livraison du produit floral. Un second déplacement n'étant pas contractuel, cet appel permet d'optimiser le service Interflora. L'absence d'effet de surprise du destinataire ne peut en aucun cas être considérée comme source de litige.

Le client doit s’assurer que pour la date et moment de livraison, le destinataire ou une personne le représentant sera susceptible de réceptionner le produit floral ; qu'en cas d'absence d'une boîte aux lettres ou d'inaccessibilité de celle-ci à l'adresse de livraison, le numéro de téléphone fixe ou mobile du destinataire pourra être utilisé le plus tôt possible par le fleuriste ou par le prestataire logistique assurant la livraison pour – en l'absence de discussion directe – y laisser un message vocal sur la messagerie téléphonique ou envoyer un texte d'information par SMS.

En cas de refus du destinataire d’accepter le produit floral livré, celui-ci sera considéré comme réalisé et livré, et le client ne pourra prétendre à aucun remboursement. Pour une livraison à effectuer dans une entreprise ou un environnement hospitalier (clinique, hôpital, maternité, maison de retraite, etc.), il doit s’assurer, avant de passer toute commande, que celle-ci peut se faire sans difficulté, car, en cas de refus fait au livreur, pour quelque raison que ce soit (sécurité, règlement interne, pandémie, locaux à ambiance stérile ou autres), la livraison sera effectuée à l’accueil ; La charge de la preuve de la livraison incombera à INTERFLORA lorsque la signature du destinataire ne peut pas être obtenue (par exemple attestation de livraison du fleuriste Exécutant). Dans certains hôpitaux l’accès aux chambres est refusé aux livreurs : généralement les fleurs sont alors déposées à l’accueil, et ce n’est qu’ensuite que le personnel hospitalier peut être amené à les remettre aux destinataires, selon le règlement intérieur en vigueur dans chaque lieu. Pour un deuil ou pour une livraison dans un lieu public, eu égard aux circonstances (hôpital, clinique, funérarium, athanée, reposoir, église, etc.) et sachant qu’il n’entre pas dans les engagements de l’organisation funéraire de gérer la réception des fleurs, la signature du destinataire peut ne pas être obtenue. La charge de la preuve de la livraison incombera à INTERFLORA lorsque la signature du destinataire ne peut pas être obtenue (par exemple attestation de livraison du fleuriste Exécutant) ;

Pour un deuil, à la demande de la famille qui est sur place, la date et/ou le lieu de livraison du produit floral peuvent être modifiés. Aucune réclamation ne pourra alors être prise en compte sur ces modifications. Il en sera de même sur toute modification demandée par la famille du destinataire.

Si le client est insatisfait, il doit exprimer, dans les 72 heures ouvrées suivant la date de livraison pour les produits floraux, ou dans les 10 jours suivant la livraison pour les plantes, ses critiques par écrit et si possible avec ; la photo du produit floral livré, au Service Relations Clientèle de INTERFLORA FRANCE CS63645 69423 LYON Cedex 03 Courriel : relation.clientele@interflora.fr. Ce délai de réclamation est porté à 10 jours suivant la date de livraison pour les plantes. Pour tout autre problème lié, non au produit mais au service de transmission, un délai de 30 jours après la date de livraison est alloué pour faire part de son mécontentement. Passés ces 30 jours, plus aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

 

 

ARTICLE 12 - CONTESTATION

En cas de contestation relative à l’exécution du présent contrat, la compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Lyon, lieu du siège social d’INTERFLORA FRANCE.

 

 

ARTICLE 13 – PROTECTION DES DONNÉES

INTERFLORA FRANCE et les fleuristes Membres de son réseau s'astreignent à un devoir de réserve vis-à-vis de tiers - autres que ceux nécessaires à l'exécution des commandes - pour respecter la confidentialité des informations relatives à la réalisation d'une transmission florale Interflora (messages, coordonnées personnelles, données bancaires) ou tout autre élément permettant d'identifier le client donneur d'ordre ou le destinataire.

 

1 Identité du responsable de traitement :

Les données personnelles sont collectées par la société INTERFLORA France, SA au capital de 4 201 470€, RCS LYON 562 132 670, 103 Avenue du Maréchal de Saxe – 69003 LYON.

Pour la fourniture des services, le client donneur d’ordre fournit à INTERFLORA FRANCE les coordonnées, notamment téléphoniques, du destinataire de son achat aux fins d’assurer la livraison de sa commande à ce dernier et de lui fournir des conseils et informations sur celle-ci et sur les services et offres d‘INTERFLORA FRANCE. Dans ce cas, et par dérogation à ce qui précède, le client agit en qualité de détenteur et de responsable du traitement des coordonnées du destinataire.

Le client est seul responsable de la communication des coordonnées personnelles du destinataire qu’il fournit à INTERFLORA France pour l’exécution de la commande. Le client s’engage à avoir obtenu le consentement explicite et informé des titulaires des coordonnées qu’il fournit à INTERFLORA FRANCE et garantit INTERFLORA FRANCE contre toute réclamation de ce dernier de ce fait. INTERFLORA FRANCE n’agit que sur la volonté et au nom du client donneur d’ordre en qualité de prestataire traitant les commandes passées par le client. En conséquence, le client dégage INTERFLORA FRANCE de toute responsabilité en cas de violation des obligations issues du Règlement Général sur la Protection des Données du 27/04/2016 entré en vigueur le 25/05/2018 (RGPD)relatives à la collecte et à la communication à INTERFLORA FRANCE des coordonnées du destinataire pour l’envoi de messages à ce dernier.

 

2 Données collectées, Fondement et Finalités :

Les données collectées sont les suivantes : nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphonie, adresse IP, données de connexion et de navigation, historique de commandes, préférences et centre d’intérêts, produits consultés, réclamations, ainsi que les nom, prénom, adresse postale, date de naissance du destinataire. Le fondement légal pour l’utilisation de ces données est le contrat qui nous lie pour l’exécution de la prestation de service commandée. Il s’agit également du respect des obligations légales auxquelles INTERFLORA est soumis.

Les données collectées sont utilisées pour les finalités suivantes :

• Gestion des commandes : Les information et données clients sont collectées dans le cadre d'une transmission florale Interflora, et sont nécessaires pour la gestion de la commande, et des relations commerciales.
• Personnalisation de nos services : Les informations et données clients permettent également à INTERLORA France d’améliorer et de personnaliser les produits et services que nous proposons sur notre site internet, site mobile, et application INTERFLORA, et les informations que nous vous adressons.
• Informations et Newsletters INTERFLORA : Le Site propose gratuitement aux clients un service appelé « Newsletter INTERFLORA ». Cette newsletter met en avant les nouveautés ainsi que les meilleures offres du moment. Concernant la réception d’offres de partenaires, INTERFLORA FRANCE vous donne l’opportunité de bénéficier de la présentation des offres spéciales de ses partenaires et les données clients sont intégralement conservées par INTERFLORA FRANCE. Conformément au RGPD, pour vous désabonner, il suffit de cliquer sur le lien de désabonnement intégré en bas de la newsletter ou de contacter le DPO (CS 63645 - 69423 LYON Cedex 03 – emmanuelle.souchon@interflora.fr).

En application de l'article L 121-20-5 du Code de la Consommation, INTERFLORA FRANCE se réserve le droit d‘utiliser ces données, les coordonnées électroniques ou téléphoniques des clients pour l'envoi d'informations commerciales destinées à promouvoir des produits de transmission florale ou à des fins de contrôle qualité, à l'exclusion de toute autre utilisation de prospection directe pour le compte de tiers.

 

3 Durée de conservation des données :

INTERFLORA France s’engage à conserver vos données personnelles pour une durée n’excédant pas celle nécessaire à la finalité pour lesquelles elles sont traitées.  Par ailleurs INTERFLORA France conserve vos données personnelles conformément aux durées de conservation imposées par les réglementations et les lois applicables en vigueur.

Ces durées de conservation sont définies en fonction des finalités de traitement mis en œuvre par INTERFLORA France et tiennent notamment compte des dispositions légales applicables imposant une durée de conservation déterminée pour certaines catégories de données, des éventuels délais de prescription applicables ainsi que des recommandations de la CNIL concernant certaines catégories de données (par exemple Délibération n° 2016-264 du 21 juillet 2016 portant modification d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion de clients et de prospects (NS-048) où nous conservons les données clients actifs sur les trois dernières années uniquement – Conservation des cookies pendant 13 mois selon recommandation de la CNIL…).

 

4 Destinataires des données :

INTERFLORA FRANCE ne communique les données personnelles de ses clients et les données personnelles fournies par ces derniers à INTERFLORA FRANCE à l’occasion de leur commande qu’à des tiers habilités et déterminés. Les destinataires de ces données personnelles sont notamment les suivants :

• les services concernés d‘INTERFLORA FRANCE, siège social au 103 Avenue de Saxe à LYON (69003)
• Les éventuels sous-traitants de INTERFLORA France auxquels INTERFLORA France fait appel pour la réalisation de ses services dans le cadre des finalités décrites ci-dessus,
• Les éventuels partenaires, sociétés du Groupe ou co-contractants de INTERFLORA France, si vous avez accepté de recevoir leurs offres.

INTERFLORA FRANCE exige de la part des sociétés du Groupe MyFlower, de ses éventuels sous-traitants, partenaires, co-contractants qu’ils s’engagent à prendre toutes les précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par ce traitement, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

 

5 Exercice des droits :

Chaque client dispose des droits d’opposition, d’accès, de rectification, de limitation et d’effacement, ainsi qu’un droit à la portabilité de ses données personnelles, sur simple demande en écrivant à INTERFLORA -  DPO – CS 73646 – 69423 LYON Cedex 03. Il doit accompagner sa demande des éléments nécessaires à son identification (nom, prénom, email) ainsi que toute autre information nécessaire à la confirmation de son identité. Conformément à la réglementation en vigueur, sa demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature et préciser l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée au client dans un délai de 1 mois suivant la réception de la demande. Les personnes dont les données personnelles sont traitées à l’occasion d’une commande passée par le client peuvent exercer leurs droits auprès d’INTERFLORA FRANCE dans les mêmes conditions que le client. Chaque client dispose également d’un droit de recours auprès d’une autorité de contrôle, telle que la CNIL. Par ailleurs, si le client ne souhaite plus recevoir la lettre d’information électronique, il peut cliquer sur le lien de désabonnement présent en bas de chaque communication.

 

 

ARTICLE 14 -  MENTION PARTICULIÈRE

Conformément à l'article L3342.1 du Code de la Santé Publique, toute personne commandant de l'alcool via un bon de commande ou sur le site www.interflora.fr s'engage à être majeur à la date de la commande. L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.

 

 

ARTICLE 15 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ POUR LES CHÈQUE-CADEAUX

Le transfert de propriété ne se réalise qu’au règlement total des commandes fleurs et/ou chèque-fleurs et/ou carte-florales et/ou flora-chèques, par le client. Les fleurs et/ou chèque-fleurs et/ou carte-florales et/ou flora-chèques livrés et non réglés appartiennent à INTERFLORA FRANCE et sont commercialement récupérables en cas de non-paiement.

Dans le cadre de l’abonnement, INTERFLORA conserve la propriété des produits loués.